CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION A DESTINATION DES CONSOMMATEURS ET NON-PROFESSIONNELS
Site Internet Esprit Gourmand
Date de mise à jour: date
1.IDENTIFICATION DU VENDEUR
Le présent site accessible à l’adresse https://www.espritgourmand.com/ (Ci-après désigné « le Site ») est édité par la Société COMPAGNIE ALIMENTAIRE, au capital de 43 447,68 euros, dont le siège social est ZAC de l’Agavon, 1 Rue Guy de Maupassant, 13170 Les Pennes Mirabeau, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 399 378 629, représentée par Catherine Bertrand, en sa qualité de PDG, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le n° FR47 399 378 629.
Numéro de téléphone : +33(0)4.42.43.46.36 Adresse de courrier électronique : ca@espritgourmand.com, Ci-après désigné le « Vendeur ».
L’hébergement du Site web est assuré par la société OVH, SAS au capital de 10 174 560,00 €- RCS LILLE METROPOLE 424 761 419 00045 Située 2 rue kellermann BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1
L'accès au Site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU).
2.ACCES AU SITE
Le Site est accessible gratuitement à tout internaute et de façon anonyme (Ci-après désigné « l’Internaute »). Au contraire, l’achat de Produits est exclusivement réservé au Client ayant enregistré un compte (Ci-après désigné « le Client »).
Tout Internaute doit disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser le Site conformément aux présentes CGU.
L’Internaute ou le Client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site. Il conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site.
Tout équipement connecté au Site est et reste sous l’entière responsabilité de l’Internaute et du Client, et exclut toute mise en œuvre de la responsabilité du Vendeur en cas de dommage direct ou indirect qui découlerait de sa connexion au Site. Il appartient à l’Internaute ou au Client de prendre toute mesure lui permettant d’assurer la sécurité de son équipement et de ses données, notamment pour éviter la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime.
Le Vendeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre un accès au Site de manière continue 24h/24, 7j/7 et d'assurer le bon fonctionnement du Site. L’Internaute ou le Client reconnait que la fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes pouvant intervenir, notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Internaute/du Client, d’opération de maintenance destinées à améliorer le Site. En conséquence, le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une interruption des services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’il s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.
Le Vendeur se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer ou limiter l’accès temporairement ou définitivement tout ou partie du Site afin de procéder à des mises à jour, des modifications, ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du Site.
3.CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent sans restriction ni réserve à l’ensemble des services offerts par le Site à l’Internaute ainsi que les ventes conclues par la Société COMPAGNIE ALIMENTAIRE (ci-après « le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (ci-après « le Client » ou « les Clients »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (ci-après « le Produit » ou « les Produits ») sur le site Internet www.maisonnaja.com (ci-après « le Site »).
Les présentes CGU précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Ces CGU sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
En passant commande auprès du Vendeur, le Client reconnait avoir eu pleinement connaissance des présentes CGU, les accepte entièrement et sans réserve en cochant une case prévue à cet effet, lors de la création de son compte et préalablement à la passation de commandes. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables au Client.
Les CGU sont mises à disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également leurs être communiquées au Client sur simple demande adressée au Vendeur par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis, toutefois la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande. Toute modification des CGU entraînera une modification de la « Date de mise à jour » qui figure en entête de document. Les Clients sont invités à consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. Le Vendeur informera les Clients des modifications apportées aux présentes CGU 5 jours avant leur mise en ligne sur le Site.
A défaut d’adhésion aux nouvelles CGU, le Client dispose d’un délai de 24h à compter de la date de notification pour en faire part au Vendeur par courrier électronique. Dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas notifié son désaccord dans le délai prévu ci-dessus, il sera réputé avoir accepté les modifications.
Les CGU sont exclusivement applicables aux services réalisés en France et/ou dans l’Union Européenne.
Les présentes CGU s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Produits offerts à la vente par le Vendeur.
Le Client reconnait avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.
4.PRODUITS
Les Produits proposés à la vente sur le Site sont les suivants :
- Des fruits secs apéritifs ; des fruits secs caramélisés et enrobés de chocolat
Les caractéristiques des Produits suivants sont présentées sur le Site :
- La dénomination de la denrée alimentaire ;
- La liste des ingrédients ;
- Les possibles allergènes ;
- La quantité de certains ingrédients ou catégories d’ingrédients ;
- La quantité nette de denrée alimentaire ;
- Les conditions particulières de conservation et/ou d’utilisation ;
- Le nom ou la raison sociale et l’adresse de l’exploitant du secteur alimentaire ;
- Le pays d’origine ou le lieu de provenance ;
- Un mode d’emploi, lorsque son absence rendrait difficile un usage approprié de la denrée alimentaire ;
- Une déclaration nutritionnelle.
Ces diverses informations, outre la date de durabilité minimale ou la date limite de consommation, sont également mentionnées sur les Produits achetés par le Client, son packaging ou sa notice d’information.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’obtenir les informations susmentionnées .
Les offres de vente en ligne de Produits sont valables tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles, tel que précisé lors de la passation de la commande. En cas d’épuisement du stock le Vendeur fait son possible pour faire disparaître le produit du Site.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, le Vendeur en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un bon d'achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.
En cas de désaccord du Client, le Vendeur procède au remboursement des sommes versées par le Client dans un délai de 15 jours suivant le paiement de la commande. En dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, le Vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation.
5.COMMANDE
Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne moyennant paiement, à partir du catalogue en ligne sur le présent Site.
5.1. Création d’un compte Client et/ou Identification du Client
Pour pouvoir passer des Commandes, le Client doit créer un compte en s’inscrivant gratuitement sur le Site à partir de son adresse email. Pour ce faire, le Client renseigne son adresse email et clique sur « valider ».
Une nouvelle page s’ouvre sur laquelle il est demandé au Client de remplir un certain nombre d’informations personnelles obligatoires tels que ses nom, prénom, email, mot de passe, adresse et téléphone, ainsi que certaines autres informations personnelles de façon facultative (civilité, date de naissance). L’inscription est conditionnée par l’acceptation des présentes CGU par le Client, qui doit cocher une case prévue à cet effet préalablement à la demande d’inscription.
Un email de confirmation de l’ouverture du compte du Client récapitulant ses identifiants et login lui est adressé par le Vendeur à la suite de son inscription.
Le Client est le seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiants et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte. Tout achat de Produits et transmission de données depuis son compte seront réputés avoir été effectués par le Client.
L’identifiant du Client est personnel. Toute perte ou oubli devra être dénoncé aux services du Vendeur à bref délai en contactant le service client du Vendeur, en remplissant le formulaire prévu sur le site ou en téléphonant au numéro suivant : +33 (0)4 42 43 46 36
La commande ne peut être passée sur le Site que si le Client s’est identifié par l’entrée de son adresse mail et de son mot de passe, qui lui sont strictement personnels. Pour se connecter au Site, le Client doit se rendre sur l’onglet « connexion » en haut de la page d’accueil du Site.
Dans le cadre de l’enregistrement de son compte, il est également demandé au Client s’il souhaite s’inscrire à la newsletter et s’il souhaite recevoir des offres spéciales des partenaires du Vendeur.
Le Client peut modifier son compte à tout moment en se rendant sur son espace personnel. Il peut également le supprimer à tout moment. Pour cela, il suffit de cliquer sur le bouton « Suppression de mon compte » à partir de la rubrique « Mes informations personnelles », ce qui entraîne la suppression automatique et immédiate du compte du Client. La suppression de compte peut également être demandée au Vendeur par courrier, ou courriel sous réserve de justifier être le titulaire du compte.
5.2.Processus de commande
L'acceptation de l'offre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la validation de la commande, en suivant le processus ci-après.
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander moyennant paiement, selon les modalités suivantes :
- Le Client s’identifie par l’entrée de son adresse mail et de son mot de passe ;
- Le Client remplit son panier virtuel en indiquant le Produit sélectionné et la quantité ;
- Après chaque sélection, le Client est conduit vers son panier virtuel. Le Client dispose alors de la possibilité de continuer ses achats ou de passer à « l’étape suivante » de sa commande ;
Un récapitulatif des sommes qu’il doit payer au Vendeur en cas d’acceptation de sa commande comprenant également les frais de port apparait sur cette page.
- Une fois le panier virtuel du Client rempli, celui-ci doit sélectionner l’adresse à laquelle il souhaite que les Produits lui soient livrés ;
- Il est ensuite demandé au Client d’accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation et toutes les informations relatives aux modalités de la livraison lui sont transmises ;
- Enfin, le Client est dirigé vers les différents moyens de paiement mis à sa disposition dans les conditions prévues à l’article 6.
À tout moment le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou modifier sa commande jusqu’à son paiement par le Client.
Toute modification de la commande par le Client après avoir procédé au paiement est soumise à l'acceptation du Vendeur.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de signature et acception de l’achat de l'intégralité de ladite commande et rendant exigibles les sommes engagées par la commande.
Le contrat de vente est formé au moment de la validation de la commande par le Client.
Un courrier électronique confirmant la commande contenant un justificatif de paiement est adressé par mail au Client dans les meilleurs délais, à l’adresse email renseignée dans le compte du Client.
La livraison ne pourra toutefois intervenir qu'après réception par le Client de cette confirmation de commande et encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client s’engage à communiquer des informations exactes et à les mettre à jour sans délai en cas de modifications. Si les informations saisies par le Client sur le Site sont erronées, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences qui en résultent et, notamment, de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le Produit commandé.
5.3 Preuve de la commande
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de la conclusion du contrat de vente conclu entre les parties grâce aux échanges de communication, des commandes et des paiements intervenus entre elles.
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part du Vendeur, les données conservées dans le système d'information du Vendeur ont force probante quant aux commandes passées par le Client. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1379 du Code civil.
6.CONDITIONS FINANCIERES ET MODES DE PAIEMENT
6.1. Conditions financières
Les prix des Produits sont indiqués sur le Site, ils s’entendent en Euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport, lesquels sont mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur les prix des Produits.
Ces tarifs sont ceux en vigueur au jour de la commande, sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tel qu'indiqué sur le Site, le Vendeur se réservant le droit hors cette période de validité de modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de port, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la validation de la commande et le paiement par le Client.
Le montant total dû par le Client est indiqué dans la rubrique « PANIER » au fur et à mesure de la sélection des Produits, et sur la page de confirmation de la commande intitulée « RESUME » et enfin, au moment du choix du mode de paiement par le Client. Toute commande sera facturée conformément au tarif figurant sur le Site à la date du paiement de la commande par le Vendeur.
Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix.
En toute hypothèse, la commande peut être résolue par le Vendeur en cas de non‐paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.
6.2.Modes de paiement
Le prix de la commande est payable comptant, en totalité au jour de la validation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, par cartes bancaires : Visa, MasterCard, cartes bleues via le système de paiement sécurisé « Systempay ».
Le traitement du paiement et des données bancaires du Client est effectué par le service de paiement Systempay du Crédit Agricole, mis à disposition par la banque partenaire du Vendeur afin de sécuriser le paiement.
Le Client est seul responsable de la transmission de ses données bancaires. Le Vendeur n’est à aucun moment destinataire des coordonnées bancaires du Client.
Les informations transmises sont cryptées et ne circulent jamais en clair sur le réseau. Le protocole de sécurisation utilisé (SSL) garantit une totale confidentialité des informations personnelles transmises sur Internet.
Le traitement de la commande du Client ne peut avoir lieu qu’à partir du moment où son paiement a été accepté et cette acceptation transmise aux services du Vendeur par sa banque partenaire.
Tout impayé ou incident de paiement dû à l’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des données relatives à la commande et associées à cet impayé dans un fichier « incidents de paiement ».
Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client du Vendeur en appelant le numéro de téléphone suivant : +33 (0)4 42 43 46 36
6.3.Signature et preuve
Pour tout paiement par carte bancaire sur le Site, le certificat délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de transaction, conformément aux dispositions des articles 1367 et suivants du Code civil.
Les données enregistrées par le système de paiement constituent une preuve des transactions financières et la validation de la commande vaut signature et acceptation sans condition de toutes les opérations effectuées sur le Site.
7.DROIT DE RETRACTATION
Le Client est informé qu’il dispose d’un droit de rétractation dans les conditions prévues ci-après au présent article, à l’exclusion des Produits suivants (Ci-après désignés les « Produits ne pouvant pas faire l’objet d’un droit de rétractation ») :
- les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, tels que, par exemple, des mélanges de fruits secs réalisés à la demande du Client ;
- les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Pour le besoin du présent article, est considéré comme tel, tout Produit comportant une date limite de consommation (DLC), à la différence des produits portant une date de durabilité minimum (DDM) (anciennement « date limite d’utilisation optimale » (DLUO). Ces mentions d’information sont renseignées sur l’étiquette des Produits.
- Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène.
7.1. Pour les Produits pouvant faire l’objet d’un droit de rétractation
S’agissant des Produits non visés dans la liste des Produits exclus de la rétraction et conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer gratuitement son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier au Vendeur, impérativement avant l’expiration de ce délai de 14 jours suivant la réception de l’ensemble des Produits achetés :
- son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de téléphone, et son adresse électronique ;
- sa décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté.
Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n'est pas obligatoire.
Un accusé de réception de l’exercice de son droit de rétractation sera communiqué par le Vendeur.
Formulaire : le Client peut compléter et utiliser le présent formulaire s’il souhaite se rétracter du contrat
À l'attention de la COMPAGNIE ALIMENTAIRE :
Je, soussigné(e) (Nom/Prénom à compléter) vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de vente :
- enregistré sous le numéro …………
- produits commandés le : ...................................
- produits reçus le : ...................................
Nom du Client : ...................................
Adresse du Client : ...................................
Numéro de téléphone : ...................................
Adresse électronique : ...................................
Date : ...................................
Signature du Client uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier
Le simple renvoi du Produit sans notification de l’exercice de ce droit ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer la volonté du Client de se rétracter.
En cas de rétractation, le Vendeur remboursera au Client tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que le Vendeur propose) au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Vendeur a reçu les Produits retournés ayant fait l’objet de la rétractation.
Le Vendeur procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale. Avec accord exprès du Client, un autre moyen peut toutefois être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.
Il est rappelé que la responsabilité du Client, en cas de rétractation après utilisation du ou des Produits, est engagée à l'égard de la dépréciation du ou des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces Produits.
Les Produits objet du retour sont à retourner dans leur état d’origine, neufs et complets (emballage non ouvert) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
7.2.Pour les Produits ne pouvant pas faire l’objet d’un droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains Produits ne pouvant pas faire l’objet d’un droit de rétractation tels que définis en tête du présent article.
En conséquence, les commandes composées de Produits ne pouvant pas faire l’objet d’un droit de rétractation, sont conclues de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGU.
8.LIVRAISON ET FRAIS DE PORT
8.1.Livraison
La livraison des Produits commandés par le Client sera effectuée à l'adresse indiquée par le Client lors de la passation de sa commande.
Le Vendeur met à disposition du Client le mode de livraison suivant :
- A l’adresse de livraison figurant sur la commande par Chronopost.
La livraison est effectuée selon les conditions prévues par Chronopost. En cas d'absence du Client au jour de la livraison et en l’absence de retrait du Produit au point de retrait indiqué par Chronopost dans le délai indiqué par ce-dernier, le Produit sera retourné au Vendeur, qui pourra résoudre de plein droit la commande.
Lorsque le Produit est livré à l'adresse indiquée lors de la commande par un transporteur, il appartient au Client de vérifier en présence du livreur l'état du produit livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d'en avertir le Vendeur.
8.2.Délais de livraison
Les Produits sont livrés à la date ou dans le délai indiqué lors de la passation de la commande par le Client, sur la page récapitulative « Frais de port » avant le paiement de la commande. À défaut d'indication quant à la date de livraison, le Vendeur s'engage en tout état de cause à livrer les produits ou à fournir les services dans un délai de 20 jours à compter de la signature du contrat.
En cas de retard de livraison non dû à un cas de force majeure supérieur à sept jours après la date de livraison initialement prévue, le Client aura la possibilité d’annuler sa commande, si, après avoir enjoint le Vendeur d’exécuter son obligation de livraison, le Produit n’a pas été livré dans un nouveau délai de 6 jours, et dans les conditions suivantes:
- En contactant par tous moyens le Vendeur et notamment :
- Par téléphone au 04 42 43 46 36du lundi au vendredi, sauf jour férié ou chômé, de 8 heures à 17 heures du lundi au vendredi ;
- Par courrier électronique à l’adresse: ca@espritgourmand.com
- Par courrier postal à l’adresse : Zone de l’Agavon, 1 Avenue Guy de Maupassant, 13170 Les Pennes-Mirabeau
- En exprimant clairement et sans ambiguïté sa volonté d’annuler la commande
En cas de demande d’annulation de la commande pour défaut de livraison dans les délais, le Client s’engage à refuser le colis si celui-ci a déjà été expédié et livré après la demande d’annulation du Client. En cas d’annulation, le remboursement des sommes payées par le Client interviendra en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale, sauf accord contraire des Parties, et au plus tard dans les quatorze jours ayant suivi la date à laquelle le contrat a été dénoncé par le Client.
Le Produit, lorsqu’il est livré au Client par un transporteur choisi par le Vendeur, voyage aux risques et périls du Vendeur.
8.3.Frais de port
Les frais de port sont facturés au Client au coût forfaitaire rappelé dans la page « Résumé » ainsi que dans le récapitulatif « Frais de port » avant paiement de la commande.
Les droits de douane éventuels à acquitter sont à sa charge.
L'intégralité des frais d'expédition est à la charge du Client.
9.RESPONSABILITE
Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Produits sont livrés.
Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.
Le Client est par ailleurs, seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation à compter de leur livraison. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages immatériels ou corporels qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des Produits.
En outre, les Parties ne pourront être tenues responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle soit du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Il est précisé que la résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGU sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
10.RECLAMATION
Les risques afférents aux Produits commandés sont transférés au Client à compter de la réception de sa commande.
Compte tenu du caractère périssable des Produits, le Client est tenu de vérifier immédiatement l’état des Produits réceptionnés et de formuler toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés selon les modalités suivantes :
- En cas de défaut constaté en présence du transporteur le Client doit refuser la commande et émettre l’intégralité des réserves de non-conformité sur le bon de livraison et prévenir le Vendeur de son refus de la commande par tout moyen de communication ;
- En cas de défaut constaté hors la présence du transporteur, le Client adressera par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Vendeur l’ensemble des réclamations.
Le Vendeur procèdera, au choix du Client, conformément aux articles L217-9 et 10 du Code de la consommation, à un échange ou à une réparation des Produits retournés.
Si la réparation et le remplacement du Produit sont impossibles, le Client peut rendre le Produit au Vendeur et se faire restituer le prix en tout ou partie. La même faculté lui est ouverte si l’échange ou la réparation ne peuvent être mis en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation du Client, ou si ceux-ci ne peuvent l'être sans inconvénient majeur pour le Client compte tenu de la nature du Produit.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
En cas de réclamation, les frais de transport et autres frais (ex : douanes) pour le retour des Produits à l’adresse du Vendeur sont à la charge de ce dernier.
A défaut d'avoir respecté les formalités définies au présent article, les Produits seront réputés conformes.
11.GARANTIES DU VENDEUR
Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la règlementation en vigueur en France.
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du Produit vendu dans les conditions des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés du Produit dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
11.1. Garantie légale de conformité
Le Vendeur est tenu de livrer un Produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance de ce Produit dans les conditions ci-après rappelées au Client :
- Article L217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
- Article L217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1) S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- S’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2) Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
- Article L217-12 du Code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
11.2.Garantie légale des vices cachés
Le Vendeur est tenu de garantir les vices cachés du Produit vendu dans les conditions ci-après rappelées au Client :
- Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
- Article 1648 du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
- Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation ;
- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, le Vendeur pouvant toutefois combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du Produit ou le défaut de conformité invoqué
- Peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
12.MEDIATION
12.1.Réclamation préalable
En cas de litige, le Client ou l’Internaute doit s’adresser en priorité au Vendeur selon les moyens de communication ci-après :
- Au 04 42 43 46 36 du lundi au vendredi, sauf jour férié ou chômé, de 8 heures à 17 heures du lundi au vendredi ;
- Par courrier électronique à l’adresse : ca@espritgourmand.com;
- Par courrier postal à l’adresse : Zone de l'Agavon, 1 Avenue Guy de Maupassant, 13170 Les Pennes-Mirabeau
12.2. Demande de médiation
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Vendeur ou en l’absence de réponse de ce dernier dans un délai de deux mois, le Client ou l’Internaute peut soumettre le différend l’opposant au Vendeur à un médiateur qui tentera en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les Parties en vue d’aboutir à une solution amiable sous réserve des conditions prévues à l’article L612-2 du Code de la consommation.
Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation :MEDIATION - VIVONS MIEUX ENSEMBLE
465 avenue de la libération 54000 NANCY
mediation@vivons-mieux-ensemble.fr
Jean-Philippe Duval 06 61 18 50 97
Pour présenter sa demande de médiation, le Client ou l’Internaute peut (i) remplir le formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur (https://www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr/), (ii) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé, ou (iii) envoyer un email. Dans tous les cas, la demande du Client ou de l’Internaute doit contenir les éléments suivants : ses coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets du Vendeur avec lequel il est en litige, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès du Vendeur.
Le Client ou l’Internaute reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Le Client ou l’Internaute est également informé de la possibilité de saisir la plateforme de Résolution des Litiges en Ligne (RLL) mise à disposition par la Commission européenne et accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
À défaut d'accord amiable, les Parties peuvent également saisir le tribunal compétent dans les conditions prévues à l’article 16.
13.DISPOSITIONS GENERALES
13.1.Intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation
Les Parties reconnaissent que les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord conclu entre elles et se substituent à toute offre, disposition ou accord antérieur écrits ou verbaux.
13.2. Nullité
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite sans pour autant entrainer la nullité des présentes CGU ni altérer la validité de ses autres dispositions.
13.3. Renonciation
Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des présentes CGU ou acquiesce à leur inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
13.4. Domiciliation
Pour toute notification prévue aux présentes, les Parties font élection de domicile :
- Pour le Vendeur : à l’adresse de son siège social
- Pour le Client : à l’adresse postale indiquée sur le bon de commande
14.DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS
La validité, l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la Loi française.
Toute question relative à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation sera soumise, au choix du demandeur, à la compétence du lieu ou demeure le défendeur du lieu de la livraison, effective des Produits ou du lieu de l’exécution de la commande.